Conditions Générales de Vente

GENERALITES
Les présentes CGV, établies par le Sncd, dont le siège est à Paris (75005), 68, Boulevard Saint Marcel, immatriculé à la Préfecture de Paris
sous le N° 18115, régissent strictement tous travaux confiés aux entreprises membres du Sncd, dénommées ci-après « l’Entreprise ».
Toute commande de travaux implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’Entreprise, et son adhésion pleine et entière, aux présentes
CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès
de l’Entreprise.
Les présentes conditions s’appliquent à toutes prestations de travaux, sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit
entre les parties. L’Entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées
avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues,
prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes CGV sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande.
Si une clause des présentes conditions s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive,
elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la commande ou du marché, ni altérer la validité des autres stipulations.

I COMMANDES et CONTRATS
Article 1.1 Toute commande, pour pouvoir être enregistrée par l’Entreprise doit faire l’objet d’une validation
dématérialisée sur une plateforme en ligne ou d’un ordre écrit du Client par lettre, télécopie ou courrier électronique prenant la forme :
– soit d’un ordre écrit du Client, expressément accepté par l’Entreprise,
– soit d’un devis écrit de l’Entreprise, expressément accepté par son Client.
Article 1.2 En l’absence d’acceptation écrite du devis de la part du Client, ce dernier est toutefois présumé avoir accepté irrévocablement
le devis et le prix dès lors (i) qu’il aura procédé spontanément à la livraison totale ou partielle des documents à l’Entreprise, et (ii)
qu’il n’aura pas contesté par écrit le devis dans un délai de cinq (5) jours à compter de son émission, ou qu’il aura procédé au paiement
d’acomptes ou de provisions ou au règlement partiel des factures.
Article 1.3 Les commandes ainsi transmises à l’Entreprise sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de l’Entreprise.
Le respect des commandes est une condition essentielle pour l’Entreprise ; toute annulation ou diminution de la commande, sauf accord
exprès de l’Entreprise ou en cas de force majeure, constitue ainsi une faute grave commise par le Client, et entraîne l’application de
plein droit d’une pénalité d’un montant de quinze (15) % du prix TTC total de la commande. En tout état de cause, toute modification
concernant une commande en cours doit être notifiée par écrit et acceptée préalablement par l’Entreprise.
Article 1.4 L’entreprise se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas d’incident de paiement antérieur ou de garanties
financières insuffisantes ou pour des raisons techniques, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison
que ce soit. Toute détérioration du crédit Client pourra justifier l’existence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable
à vue avant l’exécution de la commande.
Article 1. 5 L’Entreprise, sauf stipulation contraire expresse du Client, se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants
qualifiés, pour la réalisation de tout ou partie d’une commande.
Article 1.6 Les engagements spécifiques au traitement informatique doivent faire l’objet d’un descriptif convenu entre les parties concernant
le dessin d’enregistrement et le nombre d’enregistrements. La validation finale du descriptif au dessin d’enregistrement reste sous la seule
responsabilité du Client, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable d’erreurs éventuelles.
Article 1.7 Les opérations spécifiques aux personnalisations doivent être précisées par écrit, elles comportent toutes les indications
nécessaires à la personnalisation des documents, telles que les textes à imprimer, positionnement et description des balises de personnalisation,
polices de caractères utilisées sous réserve qu’elles soient aux normes postales dans la zone d’adressage. L’Entreprise doit présenter
un échantillon représentatif de tous les cas de personnalisation rencontrés. Le Client doit donner l’autorisation de produire avant le début
de la production, par la signature d’un BAT (BON A TIRER) fourni à l’Entreprise ou par tout autre moyen convenu avec l’Entreprise
(signature électronique, email…).
L’Entreprise n’est pas responsable de la teneur des messages imprimés ni du nonrespect des engagements commerciaux de l’annonceur.
Les textes, documents ou objets à expédier fournis par le Client doivent être conformes à la règlementation postale et plus généralement
à tous règlements ou lois.
Article 1.8 Les formalités liées aux envois de Presse sont définies comme suit : A la première commande, le Client ayant la qualité d’éditeur
devra fournir à l’Entreprise sur papier à entête de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) :
a) Le numéro et la date du dépôt légal.
b) Le numéro et la date d’inscription à la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse dans le cas des publications inscrites
à cette commission.
c) Une photocopie du certificat d’exonération de taxes délivré par le Bureau des Contributions indirectes du lieu de résidence,
dans le cas où l’éditeur n’a pas opté pour la T.V.A.
d) Un double de la lettre adressée à l’Opérateur de distribution des plis, l’informant des nouvelles dispositions prises pour l’expédition
de la publication.
Le Client devra fournir au routeur le plan contractuel de dépôt signé avec l’Opérateur de distribution des plis ainsi que ses avenants.

II DOCUMENTS- REVUES
Article 2.1 La livraison des documents et revues à expédier s’effectue dans les ateliers de l’Entreprise, à la charge du Client et sous
sa responsabilité. L’Entreprise agit en qualité d’intermédiaire-prestataire, dépositaire, elle accepte la marchandise pour le compte du Client,
véritable destinataire au sens de la loi GAYSSOT et ne peut en aucun cas être considérée comme garante d’une créance impayée du prix du transport
à la charge de l’expéditeur. Si l’Entreprise était amenée à régler les frais de transport, le Client s’engage à rembourser ces frais de
transport sans délai à réception de facture comptant par chèque ou virement bancaire, afin que l’Entreprise ne subisse aucun préjudice financier.
A défaut d’indications spécifiques mentionnées au bon de commande ou au devis, les quantités livrées par lot de production doivent
correspondre au nombre des destinataires à servir majorée d’un pourcentage du nombre de destinataires défini ci-après :
– moins de 10.000 : 7%
– plus de 10.000 à 50.000 : 5%
– plus de 50.000 à 200.000 : 2,5% plus de 200.000, pourcentage à fixer lors de l’établissement du devis (minimum 1%).
Dans le cadre des envois de Presse auxAbonnés, les quantités livrées doivent correspondre au nombre d’abonnés à servir plus une passe qui
fait l’objet d’un accord prévu lors du devis de l’opération (minimum 2,5%). Dans le cas de livraison d’exemplaires excédentaires de revues,
l’Entreprise devra être informée par le Client, à l’avance, par une lettre spéciale qui tiendra lieu de contrat et devra préciser l’utilisation
prévue de ces exemplaires. La quantité réelle des exemplaires excédentaires sera comptée après l’expédition normale.
Article 2.2 L’Entreprise ne peut pas être tenue responsable des différences de quantité entre ce qui est indiqué sur le bon de livraison
et le réel sur les palettes ou dans les contenants. En cas de manquants et/ou de livraisons fractionnées de documents provoquant une interruption
et une reprise dans l’exécution de la commande, les frais fixes correspondant au réglage à nouveau des machines ou les temps d’attente
seront facturés au Client.
Article 2.3 Les Reliquats : sauf instruction écrite contraire du Client, les reliquats de documents et revues sont détruits quinze (15) jours
après exécution de la commande. Les frais de destruction sont à la charge du Client. Si le Client demande la conservation des documents
et marchandises au-delà du délai de quinze (15) jours, l’Entreprise lui facturera des frais de stockage.
Article 2.4 les Retours : PND (Plis non distribués) le tri des retours et leur restitution est une prestation supplémentaire qui doit être
précisée sur le bon de commande et qui fait l’objet d’une facturation séparée.
Article 2.5 les Anomalies : en cas d’anomalies dans la présentation et/ou le comportement des documents ou objets en cours d’exécution de la commande,
l’Entreprise en avertit immédiatement le Client afin qu’il puisse constater la réalité du problème et décider de l’interruption ou de la
poursuite du travail. S’il opte pour la poursuite du travail, le Client accepte alors le taux de passe réel qui sera constaté en fin de travail
ainsi que le délai supplémentaire et le coût supplémentaire provoqués par l’anomalie constatée. Le Client pourra dans ce cas contrôler
les justificatifs fournis.

III PRIX
Article 3.1 Les prix, exprimés hors TVA, sont fixés par devis écrits, établis pour chaque opération avant son exécution.
Ces prix sont valables pour une durée maximale de deux mois à compter de la date du devis. Toutefois, pour des travaux à caractère répétitif,
le même devis pourra, suivant accord particulier, avoir une durée de validité plus longue et concerner plusieurs opérations successives.
Les prix devisés sont fermes et non révisables à condition que la commande s’inscrive dans le calendrier de production arrêté avec le Client
et parvienne à l’Entreprise avant l’expiration du délai de validité. Les prix sont majorés des taxes en vigueur lors du fait générateur.
Sauf accord particulier consenti par l’Entreprise, aucun escompte n’est pratiqué en faveur du Client.
Article 3.2 Aucun devis ne peut être considéré comme valable et définitif tant qu’un exemplaire des documents à envoyer n’a pas été remis
à l’Entreprise pour validation.
Article 3.3 Les prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation et pour des documents livrés à l’Entreprise.
Les prix peuvent être majorés, avec établissement d’un nouveau devis, notamment dans les cas suivants (non exhaustifs) :
– si les documents livrés ne correspondent pas à l’exemplaire fourni et/ou ne permettent pas une exploitation dans des conditions normales.
– si les travaux sont exécutés, à la demande du Client, en dehors des horaires normaux de travail ou du calendrier de production arrêté avec le Client.
– si des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires ou sont demandées par le Client.
– si le conditionnement des documents est défaillant à l’arrivée dans les ateliers (palette défaite par exemple).
– si le nombre de fichiers est supérieur à celui devisé pour une même quantité.
– Si les fichiers transmis sont inexploitables ou difficilement exploitables.
– Si le papier n’est pas livré conformément au planning d’alimentation.
Article 3.4 Les prix seront majorés lorsque les travaux seront exécutés, à la demande du Client, en dehors des heures normales de travail.
Article 3.5 Les prix des prestations feront l’objet d’une révision annuelle négociée entre le Client et l’Entreprise, à minima par application
de la formule paramétrique suivante :
La pondération des éléments :
70% Salaires, Coût de la main d’œ?uvre (INSEE tableaux trimestriels) Identifiant 010562758 Indices des salaires horaires de base des ouvriers
Industries mécaniques et électriques
10% Loyers, Coût de la Construction (INSEE trimestriel base 100 4éme trimestre 1953) – Identifiant : 0008630
20%Transports, Indice  » tr  » – du coût des transports routiers dans les marchés de longue durée
(Source Ministère de l’équipement DAE base 100 janvier 1988)
L’évolution des prix se fera sur la base des indices connus à la date de révision et définis comme ci-dessous :
S = variation de l’indice salaires
L= variation de l’indice du coût la construction
T= variation de l’indice du coût du transport
Prix révisé = prix origine de l’année de référence x (0,7 S + 0,1 L + 0,2 T)
Article 3.6 Les prix des matières premières pourront faire l’objet d’une révision trimestrielle en fonction de l’évolution des indices de
matières premières.

IV PAIEMENT
Article 4.1 Le prix est payable au comptant, en totalité, à la date d’émission de la facture. Toutefois un délai de paiement pourra être
convenu entre les parties conformément aux dispositions de l’article L441-10 du code de commerce.
Article 4.2 L’exécution de la commande est suspendue :
– en cas de non règlement de la provision pour affranchissements postaux, telle que prévue à l’article 5.2 des présentes CGV,
– en cas de non règlement d’un éventuel acompte,
– en cas de retard de règlement d’opérations antérieures.
Article 4.3 Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées au taux d’intérêt appliqué
par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans préjudice
de toute autre action que l’Entreprise serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Ces pénalités seront automatiquement
et de plein droit acquises à l’Entreprise, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client, l’Entreprise
se réservant le droit de lui demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant,
sur présentation des justificatifs.
Article 4.4 En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, l’Entreprise se réserve, jusqu’au complet paiement,
un droit de propriété sur les produits faisant l’objet de la commande au titre des présentes. Tout acompte versé par le Client restera acquis
à l’Entreprise à titre d’indemnité forfaitaire.

V AFFRANCHISSEMENTS – TRANSPORTS
Article 5.1 Les coûts d’affranchissements de distribution ou de transports peuvent être directement contractualisés et payés à l’Opérateur de
distribution des plis, au distributeur ou au transporteur par le Client. Le Client reconnaît avoir parfaite connaissance des conditions financières,
techniques et de garanties offertes par ces prestataires, de sorte que l’Entreprise ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement de
la part du prestataire qui aura été choisi par le Client.
Article 5.2 Si l’Entreprise est chargée de payer les coûts d’affranchissements au nom et pour le compte du Client, une demande de provision
sera adressée au Client et devra être payée par chèque ou virement à l’Entreprise avant le début des travaux. A défaut, l’exécution de la
commande sera suspendue jusqu’au règlement de la provision. Cette provision peut être permanente pour des travaux répétitifs.
Le paiement des frais de distribution assurés par une alternative postale sera effectué sous les mêmes conditions que celles applicables au
règlement des affranchissements.
Article 5.3 Le tarif postal appliqué est celui en vigueur le jour de l’expédition en fonction du poids réel du pli au dépôt et des normes
postales en vigueur. La facturation définitive est établie dès lors que le montant réel des affranchissements a été communiqué par l’opérateur
de distribution des plis, compte tenu des compléments d’affranchissements éventuels. En cas de proposition de différentes options tarifaires,
il incombe au Client de s’assurer de l’adéquation de la tarification postale à ses besoins et au contenu des plis, le Client reconnaissant assumer
seul la responsabilité de l’option choisie et de son complet paiement.
Article 5.4 Tout coût de transports (hors affranchissements) est redevable dans les délais en vigueur dans le secteur du transport.

VI DELAIS RETARD
Article 6.1 Les délais d’exécution sont donnés à titre informatif et indicatif. Ils tiennent compte du respect des conditions suivantes :
– la livraison complète des documents et adresses aux dates indiquées ;
– le paiement en temps voulu de la provision d’affranchissement prévue à l’article 5.2 des présentes ;
– la fourniture de documents conformes et sans Anomalies, telles que définies à l’article 2.6 des présentes.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client
et enregistrée par l’Entreprise.
Article 6.2 La prestation de l’Entreprise se termine au dépôt de l’opérateur de distribution des plis, ou à la remise à un transporteur.
L’Entreprise ne peut en aucun cas être responsable des délais d’acheminement, de distribution, ainsi que d’une distribution partielle
et des conséquences susceptibles d’en découler.
Article 6.3 Tout retard pour incendie, grève interne ou externe, coupure de courant, accident de transport, cas de force majeure
et d’une façon générale tout évènement indépendant de sa volonté, exonère l’Entreprise de son obligation de délai.

VII PREAVIS
Article 7.1 Les préavis doivent être signifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7.2 Sauf dispositions particulières établies par contrat en cas de travaux répétitifs ou réguliers, un préavis minimum de trois
mois devra être donné par le client à l’entreprise, et réciproquement l’entreprise devra donner le même préavis minimum de trois mois au
client en cas de cessation de ces travaux, sous réserve de l’application de l’article 6.3.
Article 7.3 Dans le cadre des envois de Presse et en raison, d’une part de l’organisation spéciale du travail au sein de l’Entreprise
imposée par la périodicité des journaux, des revues et des périodiques, dont la distribution lui est confiée, et d’autre part, des délais
et des indemnités de licenciement dus au personnel, un préavis ou une indemnité pour préjudice causé sera dû à l’Entreprise en cas de
rupture des ordres passés. Réciproquement, si la rupture du contrat est décidée par l’Entreprise, elle devra appliquer le même délai de préavis
ou payer la même indemnité compensatrice.
Sauf dispositions particulières établies par contrat, les délais de préavis sont fixés au minimum comme suit :
– Quotidiens 3 mois
– Bihebdomadaires 26 parutions
– Hebdomadaire 13 parutions
– Bimensuels 6 parutions
– Mensuels 3 parutions
– Bimestriels 2 parutions
– Trimestriel 2 parutions
Article 7.4 En cas de non-respect de ces préavis, la partie défaillante devra verser à l’autre partie une indemnité compensatrice du préjudice
subi, fixé au minimum à trois mois de chiffre d’affaires hors taxes et hors affranchissement ou coût de distribution, calculé sur la moyenne
des douze derniers mois.
Article 7.5 En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde de justice, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, les commandes
en cours pourront être annulées conformément aux dispositions légales et l’entreprise se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

VIII RESPONSABILITE
Article 8.1 L’Entreprise est tenue vis-à-vis de son Client par une obligation de moyens et non de résultat. Il appartient au Client d’apporter
la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des travaux réalisés par l’Entreprise. La responsabilité de l’Entreprise ne peut
être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect,
de quelque nature que ce soit. En tout état de cause la responsabilité de l’Entreprise, en cas de dommages survenus au Client, pour
quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément
limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total HT de la commande, auquel seront déduits les coûts d’affranchissement ou de distribution.
Article 8.2 L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient
survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des travaux confiés et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment,
sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux,
les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que l’Entreprise aurait été avertie de l’éventualité
de leur survenance. Toute action en responsabilité ne peut, de convention expresse, aboutir à mettre à la charge de l’Entreprise,
d’une part une indemnité supérieure au montant de sa prestation hors taxes, à l’exclusion des affranchissements ou des coûts de distribution,
et d’autre part ne pourront être retenues les conséquences économiques liées au déclassement des niveaux de préparation des envois remis
à l’opérateur de distribution des plis. En ce qui concerne les réclamations relatives à la prise en charge des envois par l’opérateur
de distribution des plis, celles-ci devront faire l’objet d’un constat contradictoire le jour même du dépôt. A défaut, seul le dépôt
enregistré par l’opérateur de distribution des plis aura force probante entre les Parties.
Article 8.3 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer l’Entreprise,
par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute réclamation dans un délai de quinze (15) jours après l’exécution des travaux.
Article 8.4 Quel que soit le mode de transport jusqu’à l’Entreprise ou ses soustraitants, les documents et marchandises voyagent aux frais,
risques et périls du Client.
Article 8.5 En tout état de cause, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les évènements ou incidents indépendants de la volonté des parties,
et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution
des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’Entreprise de ses obligations :
les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de l’Entreprise ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation,
la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies,
les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause
non imputable à l’Entreprise, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable à ses sous-traitants.
Article 8.6 Dans de telles circonstances, l’Entreprise préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique,
dans les 24 heures de la date de survenance des événements, la commande liant l’Entreprise et le Client étant alors suspendue de plein
droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de quarante-cinq (45) jours à
compter de la date de survenance de celui-ci, la commande pourrait être annulée par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des
parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation
de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite commande.

IX ASSURANCES
Article 9.1 Il appartient au Client de prendre toutes assurances pour couvrir les risques auxquels sont exposés ses documents et marchandises
livrés à l’Entreprise ou à ses sous-traitants, et dont seul le Client connaît et sait apprécier la valeur.
Article 9.2 L’assurance de l’Entreprise ne couvre pas les documents, marchandises et objets appartenant à ses Clients en transit dans
ses ateliers ou ceux de ses soustraitants, en cours de transport, avant, pendant ou après l’exécution des travaux pour lesquels ils ont été livrés.
Le Client doit obtenir de sa (ou ses) compagnie(s) d’assurance la renonciation à tout recours contre l’Entreprise ou ses sous-traitants.

X DONNEES PERSONNELLES
Article 10.1 Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et,
en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018
(ci-après le « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.
L’Entreprise, en sa qualité de « sous-traitant » au sens du RGPD, est ainsi autorisée à traiter pour le compte du Client
« Responsable de Traitement » les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les services convenus dans la commande.
Article 10.2 L’Entreprise s’engage, vis-à-vis du Client, à :
– Procéder aux traitements des données à caractère personnel conformément aux Instructions du Client, et pour les seuls besoins de
l’exécution de la commande ;
– Informer immédiatement le Client s’il considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit
de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données. En outre, si l’Entreprise est tenue de procéder à un transfert
de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est
soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information
pour des motifs importants d’intérêt public ;
– Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des Commandes qui lui sont confiées ;
– Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel (i) s’engagent à respecter la confidentialité ou
soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des
données à caractère personnel ;
– Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et
de protection des données par défaut
Article 10.3 L’Entreprise peut faire appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe
préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.
Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates
du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai maximum de deux (2) jours à compter de la date de réception de cette information
pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant est tenu de respecter les obligations du présent article 10, pour le compte de l’Entreprise et selon les instructions du Client.
Il appartient à l’Entreprise de s’assurer que le sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œ?uvre de mesures
techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection
des données. Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, l’Entreprise demeure pleinement responsable
devant le Client de l’exécution par son sous-traitant de ses obligations. A toutes fins utiles, il est précisé que le transporteur et
le distributeur des plis postaux restent les propres sous-traitants du Client.
Article 10.4 Droit d’information des personnes concernées : il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par
les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Article 10.5 Exercice des droits des personnes : dans la mesure du possible, l’Entreprise doit aider le Client à s’acquitter de son obligation
de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition,
droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle
automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès de l’Entreprise des demandes d’exercice de leurs droits,
l’Entreprise doit adresser ces demandes dès réception au Client.
Article 10.6 Notification des violations de données à caractère personnel : l’Entreprise notifie au Client toute violation de données à caractère
personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile
afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et aux personnes concernées.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées
de manière échelonnée sans retard indu.
Article 10.7 L’Entreprise aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. L’Entreprise aide
également le Client pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL
Cette assistance de l’Entreprise sera limitée aux seuls traitements de données à caractère personnel réalisés pour le compte du Client.
Article 10.8 Mesures de sécurité : L’Entreprise s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles
pour garantir un niveau de sécurité élevé de la protection des données à caractère personnel et notamment afin d’empêcher que ces dernières
soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. L’Entreprise s’engage en outre, en cas de changement des
moyens visant à assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens ne
réduisant pas le niveau de sécurité des données à caractère personnel. En tout état de cause, l’Entreprise se tient à jour des recommandations
émises par les autorités de contrôle sur la protection des données.
Article 10.9 Sort des données : au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, l’Entreprise s’engage, au choix
du Client, à détruire toutes les données à caractère personnel, ou à renvoyer toutes les données à caractère personnel au Client.
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de l’Entreprise.
Article 10.10 Délégué à la protection des données : l’Entreprise communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection
des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
Article 10.11 Registre des catégories d’activités de traitement : l’Entreprise déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories
d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client.
Article 10.12 Documentation : l’Entreprise met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations
en tant que sous-traitant, au sens du RGPD, et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre
auditeur qu’il a mandaté, soumis à une obligation stricte de confidentialité, et contribuer à ces audits. Le coût des audits reste à la charge
exclusive du Client.
Article 10.13 Le Client s’engage à :
– fournir à l’Entreprise les données visées au II des présentes clauses ;
– documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Entreprise ;
– veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des
données de la part de l’Entreprise ;
– superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Entreprise.

XI VALIDITÉ – JURIDICTION
Article 11.1 La non-application par l’Entreprise de l’une ou l’autre des stipulations des présentes conditions n’emporte pas renonciation
de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.
Article 11.2 Tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive des juridictions du siège social de l’Entreprise.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et quels que soient
le mode et les modalités de paiement.
Article 11.3 Toutes les prestations réalisées par l’Entreprise sont soumises à la loi française.

Ces Conditions Générales de Vente ont été établies par le Syndicat des Entreprises de Logistique de Communication Ecrite Directe
Déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris sous le numéro 2019060931 du 28/10/2019